Impôt prélevé lors de l’achat d’un bien immobilier, généralement 3,3 % du prix de vente dans le canton de Vaud. Cette somme est répartie entre le canton (2,2 %) et la commune (jusqu’à 1,1 %). Le droit de mutation est dû dès que l’acte d’achat est inscrit au registre foncier, basé sur la valeur de l’immeuble à ce moment, qu’il soit terminé ou non.
L’acheteur paie aussi d’autres frais comme les taxes administratives (registre foncier, droits de timbre), les coûts pour rédiger les actes (transfert de propriété, constitution de gages, etc.), et les honoraires du notaire (environ 1,7 %).
Étymologie :
- Droit : « Ce qui est dû selon une règle ou une loi ».
- Mutation : Du latin mutatio, « changement« , signifiant ici « transmission de la propriété« .
