Accord de principe
Engagement moral entre plusieurs parties sur les éléments clés d’un futur contrat, sans valeur légale officielle. Exemple : une banque peut donner un accord de principe pour financer l’achat d’un bien, sans que le contrat hypothécaire soit encore signé. Étymologie...
Acheter sur plan
Acheter sur plan signifie s’engager à acquérir un bien immobilier, villa ou appartement, avant sa construction. Deux méthodes principales existent : l'achat en quote-part terrain et la vente à terme (achat clé en main). Dans les 2 cas, vous avez l'avantage du neuf...
Acheteur potentiel
Personne, couple, famille ou entreprise susceptible d’acquérir un bien immobilier. Cet acheteur combine un besoin, une intention d’achat, et des moyens financiers suffisants (fonds propres et revenus) pour respecter les règles de financement en vigueur. Ces...
Acompte
Paiement partiel effectué en avance pour garantir un engagement, souvent lors d'une transaction immobilière. En Suisse, un acompte de 10 % est couramment mentionné dans les actes notariés, bien que non obligatoire. Ce montant peut être fixe ou un pourcentage du...
Acquêts
Biens ou fortune accumulés par un couple marié durant leur union. En Suisse, à défaut d’un contrat de mariage ou d’un régime de séparation des biens, le régime légal appliqué est celui de la participation aux acquêts. Étymologie : • Acquêts : Du latin adquietare,...
Acte
Document écrit, destiné à constater et authentifier un accord, un fait ou une convention. Les notaires sont habilités à rédiger et authentifier les actes, notamment lors de transactions immobilières. Étymologie : • Acte : Du latin actum, signifiant "chose faite,...
Acte authentique notarié – acte de vente
L'acte authentique de vente est un contrat rédigé par un notaire, qui formalise la transaction immobilière. En Suisse, cet acte officialise la vente d'un bien immobilier, rendant irrévocablement l'acheteur propriétaire du bien. Il intervient généralement à la fin...
Acte constitutif PPE
Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée. Une PPE...
Acte d’achat
Acte notarié officiel attestant l’acquisition d’un bien immobilier. En Romandie, cet acte est généralement désigné sous le nom d’acte de vente, bien qu’il puisse également être appelé « acte d’achat et de vente », car il formalise l’accord entre l’acheteur et le...
Acte de vente
Document écrit qui constate et authentifie une transaction de vente immobilière. Bien que ce terme reflète la perspective du propriétaire vendeur, il est également utilisé pour désigner l’acte du point de vue de l’acheteur. Le terme acte de vente est employé...
Acte notarié ou Acte authentique
Un acte notarié, c'est un document officiel signé devant un notaire qui prouve qu'un événement ou un accord est vrai et légal. Les deux termes désignent donc essentiellement la même chose : un document officiel avec une forte valeur juridique. Exemple simple :...
Actif
Tout élément ayant de la valeur, pouvant être converti en argent. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles, d'argent, de contrats, d'actions ou d'entreprises. Un actif est censé générer ou produire un revenu. Par exemple, un bien immobilier de rendement est un...
Adjudication – Promotion immobilière
Choix d'une entreprise après l'avoir mis en concurrence avec d'autres entreprises dans le cadre de projets immobilier : C'est comme un concours qui sollicitent de nombreuses entreprises Plusieurs entreprises participent Elles proposent leurs services ou produits ...
Adjudication – vente aux enchères
Une adjudication dans l'immobilier est une vente aux enchères publiques d'un bien immobilier. Voici les points clés à retenir : Définition : C'est une procédure de vente où le bien est attribué à l'enchérisseur qui propose le prix le plus élevé. Lieu : Elle se...
Administrateur (PPE)
Personne chargée d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dans une Propriété Par Etages (PPE). La nomination d’un administrateur est facultative mais recommandée en fonction de la complexité de la gestion. Cette tâche peut être confiée à...
Agence immobilière
Entreprise spécialisée dans la vente, l’achat, et/ou la location de biens immobiliers. Son équipe travaille à servir ses clients, vendeurs, acheteurs ou locataires. Les agences qui font du courtage en immobilier, trouvent des acheteurs potentiels, négocient pour...
Agences immobilières – bas prix
Entreprises proposant des services de courtage immobilier à tarifs réduits, prix forfaitaires, ou sans commission. Elles privilégient le digital et l’optimisation des processus pour réduire les coûts, souvent au détriment du relationnel, de l’aspect humain et de la...
Agent d’affaires
Un agent d'affaires est un professionnel qui gère des affaires pour le compte d'individus ou d'entreprises, moyennant rémunération. Il se spécialise dans diverses activités commerciales, financières et administratives, telles que : L'achat, la vente et la location...
Agent immobilier
L'agent immobilier est un professionnel qui sert d'intermédiaire sur le marché immobilier. Il met en relation les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers, facilitant ainsi les transactions. En Suisse, l'agent immobilier conseille ses clients sur les prix,...
AIHC (Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction)
L’AIHC vise à standardiser les définitions employées dans les règlements de construction des cantons et des communes suisses. Il permet d’uniformiser les mesures et notions telles que les hauteurs, distances, ou indices d’utilisation, pour pallier les divergences...
Algorithme
Ensemble ordonné d’opérations à suivre pour résoudre un problème, avec l'aide de l'informatique. Dans l’immobilier suisse, les algorithmes sont utilisés, notamment via des modèles d’estimation hédonistes, pour évaluer la valeur des biens. Ces outils peuvent fournir...
Aliénateur
Dans le domaine immobilier, l’aliénateur désigne le vendeur qui transfère la propriété d’un bien à une autre personne par le biais d’un acte de vente. Étymologie : • Aliénateur : Du latin alienare, signifiant "transférer à autrui, rendre...
Aliéner
Transférer la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre payant (vente) ou gratuit (donation, legs). Aliéner inclut des actions comme vendre, céder, léguer ou donner un bien. Étymologie : • Aliéner : Du latin...
Aménagement du territoire
Ensemble d’actions coordonnées visant à organiser l’utilisation des sols en Suisse, du niveau fédéral jusqu’à l’échelle individuelle. Les trois grandes catégories de zones sont les zones à bâtir, agricoles et à protéger. Au niveau fédéral, l’Office fédéral du...
Aménagement intérieur
L’aménagement intérieur concerne les travaux du second œuvre dans un bien immobilier. Cela inclut : Les sols (chapes et revêtements) ; Les murs et leurs finitions ; Les plafonds et leurs finitions ; Les menuiseries intérieures ; Les systèmes de fermeture ; Les...
Aménagements extérieurs
Les aménagements extérieurs désignent tous les équipements et installations autour de la construction principale, tels que : Chemins d’accès ; Haies, pelouses, arbres ; Places de parc, clôtures, portails ; Piscines, abris de jardin, cheminées de jardin pour...
Amiante
Les bâtiments construits avant 1990 peuvent contenir de l’amiante, sans danger pour les occupants en l’absence de travaux générant des poussières. Lors de rénovations ou démolitions, un diagnostic amiante par une entreprise spécialisée est obligatoire, notamment...
Amortir une dette
Amortir une dette signifie la rembourser progressivement, généralement à travers des versements réguliers, afin de réduire ou d’éteindre le montant emprunté. L’amortissement peut être effectué de deux manières principales : Amortissement direct : Le montant du prêt...
Amortissement (d’une dette)
L’amortissement d’une dette désigne le processus de remboursement progressif d’un emprunt, réduisant ainsi son montant au fil du temps. Dans le cadre d’un prêt hypothécaire, c’est généralement l’hypothèque de deuxième rang qui est remboursée en priorité, tandis que...
Amortissement (perte de valeur)
L’amortissement désigne en comptabilité la perte de valeur d’un bien au fil du temps. Par exemple, une imprimante amortie sur 4 ans signifie qu’au terme de cette période, elle n’aura plus de valeur comptable. En immobilier, les constructions perdent également de la...
Amortissement d’une propriété
Estimation immobilière Dans le contexte de l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier, l’amortissement désigne la dépréciation de l’objet en raison des effets du temps. En Suisse, on considère qu’une construction immobilière destinée à...
Amortissement direct
L’amortissement direct se produit lorsque l’acheteur rembourse directement une partie de sa dette hypothécaire. À mesure que la dette diminue, les intérêts dus sur celle-ci diminuent également. Cependant, comme les intérêts hypothécaires sont fiscalement...
Amortissement indirect
On parle d’amortissement indirect lorsque l’acheteur verse le montant à rembourser sur un compte épargne de troisième pilier. L’argent reste à la banque. Par rapport aux impôts, il y a des avantages à faire un amortissement indirect. Étymologie : • Amortissement :...
Annotation (Registre foncier)
L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations : Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré. Restriction du droit d’aliéner : Par...
Annuité
L’annuité désigne la somme d’argent versée chaque année pour rembourser une dette et payer les intérêts qui y sont associés. Ce terme est souvent utilisé dans le cadre des prêts hypothécaires et autres financements à long terme. Étymologie : • Annuité : Du latin...
Appartement protégé
Un appartement protégé est un logement conçu pour être accessible aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, tout en offrant des services et dispositifs spécifiques, notamment : Un encadrement sécurisant et un accompagnement social. Facultativement, des...
Appel de fonds
Dans le cadre d’un achat immobilier en Suisse, l’appel de fonds désigne la demande effectuée par le notaire à l’institution financière afin de transférer le montant nécessaire à l’achat sur le compte de l’Association des notaires. Cette procédure inclut également...
Apport personnel
En Suisse, le terme « apport personnel » est rarement utilisé, lui préférant « fonds propres ». Il désigne la somme que les acheteurs investissent dans un bien immobilier sans recours à un emprunt. Les fonds propres peuvent provenir de différentes sources : Argent...
Apport personnel – achat immobilier
L'apport personnel est la somme que l'acheteur investit de ses propres fonds pour financer l'achat d'un bien immobilier. En Suisse, cet apport est généralement exigé par les banques pour obtenir un prêt hypothécaire, et il représente une partie du prix d'achat que...
Approvisionnement en eau
L’approvisionnement en eau est une condition essentielle imposée par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) pour qu’un terrain soit considéré comme constructible. L’article 19 de la LAT stipule : « Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une...
Arcade
En Suisse, une arcade désigne un petit local commercial. Étymologie : • Arcade : Du latin arcata, signifiant "voûte en arc".
Architecte
Un architecte est un artiste et un technicien spécialisé dans la conception et la réalisation des bâtiments. Il intervient aussi bien dans la construction que dans la transformation de ces derniers. Ses principales missions incluent : L’établissement des plans ;...
Architecte SIA / Ingénieur·e SIA
Un·e architecte ou ingénieur·e membre de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), exerçant son activité dans le respect des standards de qualité, de durabilité, et en conformité avec un code déontologique strict. Étymologie : • Architecte : Du grec...
Arrhes
Lors de la signature d’un contrat, les arrhes désignent une somme d’argent – ou éventuellement un objet – remise au vendeur comme preuve de l’engagement de l’acheteur. Contrairement à un acompte, les arrhes ne sont pas récupérables en cas de rétractation. Si le...
Assemblée générale (des propriétaires d’étage)
Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires...
Assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale est la réunion des représentants et responsables de l’ensemble d’une communauté. Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE), l’assemblée ordinaire des copropriétaires se tient une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires...
Assemblée générale extraordinaire – AGE
Une propriété par étages (PPE) est une forme de communauté régie par la loi (Code civil suisse) et souvent par un règlement spécifique appelé règlement d’administration et d’utilisation (RAU). L’assemblée des propriétaires d’étage constitue l’organe de décision...
Assemblée générale ordinaire – AGO
Une assemblée générale ordinaire (AGO) désigne la réunion annuelle obligatoire des propriétaires d’une copropriété (ou propriété par étages). Elle permet de prendre des décisions liées à la gestion courante : nomination d’un administrateur, approbation des comptes,...
Asset deal
Un asset deal désigne la vente immobilière réalisée par le transfert direct de la propriété d’un bien. Cette procédure, majoritaire en Suisse, consiste pour une personne physique à transférer la propriété d’un bien immobilier par acte authentique, moyennant le...
Association suisse des banquiers (ASB)
L’Association suisse des banquiers est l’organisation faîtière représentant les banques et institutions financières en Suisse. Elle défend les intérêts du secteur bancaire auprès des autorités, des décideurs politiques et du grand public sous l’appellation...
Association suisse des locataires (ASLOCA)
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est une organisation privée dédiée à la défense des intérêts des locataires en Suisse. Elle intervient pour résoudre des différends individuels entre locataires et bailleurs et agit collectivement auprès des instances...
Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS)
L’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) est une organisation indépendante et privée qui élabore et gère les normes suisses relatives aux infrastructures routières et de transport. Ces normes, bien que non contraignantes par...
Associations des propriétaires fonciers en Suisse
En tant que propriétaire, il est essentiel de s'affilier à une association qui saura vous aider, notamment juridiquement. Nous avons compilé une liste des associations compétentes en Suisse Romande pour vous soutenir: Vaud: CVI Fribourg: CFI Genève: CGI Valais: CIV...
Assurance accident non professionnel (AANP)
L’assurance accident non professionnel (AANP) couvre les travailleurs et entrepreneurs contre les accidents survenant en dehors de leur activité professionnelle. Elle est obligatoire pour toute personne travaillant au moins 8 heures par semaine dans une entreprise....
Assurance accident professionnel (AAP)
L’assurance accident professionnel (AAP) protège les travailleurs en Suisse contre les conséquences d’accidents survenus pendant leur activité professionnelle. Elle est obligatoire pour tous les salariés, y compris les apprentis, stagiaires et volontaires, et les...
Assurance bâtiment
L’assurance bâtiment couvre les biens immobiliers contre quatre types de risques : l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et le bris de glace. Dans la majorité des cantons suisses, l’assurance incendie est obligatoire et gérée par un monopole cantonal, comme l’ECA...
Assurance incendie de l’immeuble
L’assurance incendie de l’immeuble est une couverture obligatoire dans le canton de Vaud, gérée par l’ECA (Établissement cantonal d’assurance). Elle protège les bâtiments contre les risques d’incendie et de causes naturelles. Étymologie : • Assurance : Du latin...
Assurance ménage
L’assurance ménage couvre les dommages causés à votre mobilier, électroménager, vêtements et autres biens personnels en cas de sinistre. Elle est utile pour les locataires et propriétaires, souvent exigée par les bailleurs. Les sinistres généralement couverts...
Assurance perte de gain
L’assurance perte de gain couvre les conséquences financières d’une maladie ou d’un accident empêchant une personne de travailler. Elle verse des indemnités journalières pour maintenir le niveau de vie de l’assuré jusqu’à son retour à l’emploi. Étymologie : •...
Assurance responsabilité civile (privée)
L’assurance responsabilité civile (RC) couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers ou à leurs biens. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la majorité des bailleurs demandent aux locataires de prouver qu’ils en disposent pour valider le contrat de...
Assurance responsabilité civile bâtiment – RC bâtiment
L’assurance responsabilité civile bâtiment (RC bâtiment) couvre les propriétaires contre les dommages causés par leur bâtiment à des tiers ou à leurs biens, comme une tuile tombant sur une voiture stationnée. Étymologie : • Assurance : Du latin assecurare,...
Assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO)
L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) couvre le maître d’ouvrage contre les dommages ou accidents liés aux travaux qu’il fait réaliser, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation. Elle protège contre les réclamations des tiers, comme des...
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les entreprises et leurs collaborateurs contre les préjudices causés à des tiers ou à leurs biens dans le cadre de leur activité professionnelle, comme la casse d’une vitre lors d’une visite...
Assurance travaux de construction – (TC)
L’assurance travaux de construction (TC) protège le maître de l’ouvrage contre les dommages pouvant survenir à une construction en cours, tels qu’un incendie, un accident de chantier ou le vol d’éléments intégrés à l’ouvrage. Elle peut être combinée avec une...
Assurance vie
L’assurance vie en Suisse fait partie du pilier de la prévoyance privée. Elle se divise en deux catégories principales : l’assurance vie de risque pur, couvrant les risques de décès et d’invalidité, et l’assurance vie permettant de constituer un capital. Elle peut...
Attique
Un appartement en attique est situé au dernier étage d’un immeuble, avec des façades en retrait. Ces logements sont généralement spacieux, lumineux, calmes et dotés de grandes terrasses. Étymologie : • Attique : Du grec Atticus, signifiant "relatif à la région de...
Autorisation d’abattage
En Suisse, l’abattage d’un arbre peut nécessiter une autorisation, selon les règlements communaux et cantonaux. Les critères incluent la santé de l’arbre, sa taille, son emplacement, et le danger potentiel qu’il représente. Étymologie : • Autorisation : Du latin...
Autorité de conciliation
L’autorité de conciliation est une étape préalable à une procédure judiciaire, visant à trouver un accord à l’amiable entre les parties pour éviter des frais de justice. En Suisse, locataires et bailleurs peuvent y recourir pour régler un litige. Étymologie : •...
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est une autorité indépendante en Suisse, chargée de surveiller les marchés financiers pour protéger leurs acteurs et garantir leur bon fonctionnement. Étymologie : • Autorité : Du latin auctoritas,...
Avance sur héritage
L’avance sur héritage, ou avance d’hoirie, permet à des parents de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants de leur vivant, sous forme d’argent ou de biens immobiliers. Étymologie : • Avance : Du latin abante, signifiant "avant" ou "en avance". •...
Avant-contrat
L'avant-contrat est un accord préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, par lequel le vendeur s'engage à réserver tout ou une partie d'un immeuble à un acheteur potentiel. En Suisse, cet acte formalise l'intention des deux parties de conclure une vente,...
Avant-projet
L’avant-projet est une première étude de construction ou de rénovation, définissant les grandes lignes du projet à travers des esquisses et plans sommaires, en tenant compte des attentes, du budget, et des contraintes techniques, architecturales et légales....
Avenant
Un avenant est un document complémentaire à un contrat, qui modifie ou clarifie certaines de ses conditions sans en annuler la validité. Étymologie : • Avenant : Du latin advenire, signifiant "arriver" ou "advenir", faisant référence à un ajout qui vient compléter...
Aversion à la dépossession
L’aversion à la dépossession est un biais cognitif où un propriétaire attribue une valeur plus élevée à ce qu’il possède, par rapport à sa perception de cette même chose s’il ne la possédait pas, faussant ainsi son raisonnement. Étymologie : • Aversion : Du latin...
Avoir
Un avoir désigne ce qu’une personne possède, comme des biens, des richesses ou des actifs, tels que de l’argent liquide, un compte bancaire ou des possessions matérielles. Étymologie : • Avoir : Du latin habere, signifiant "posséder" ou...
AVS ou Premier pilier
L’AVS (Assurance-vieillesse et survivants) est le premier pilier du système suisse de prévoyance, une assurance publique, générale et obligatoire, visant à couvrir les besoins vitaux en cas de retraite ou de décès. Étymologie : • Assurance : Du latin assicurare,...
Ayant droit
Un ayant droit est une personne qui détient des droits spécifiques sur un bien ou une chose, tels qu’un droit de passage ou d’usage. Étymologie : • Ayant : Du verbe avoir, dérivé du latin habere, signifiant "posséder". • Droit : Du latin directus, signifiant...
Bail à loyer
Un bail à loyer est un contrat par lequel un bailleur accorde à un locataire le droit d’usage d’un bien immobilier en échange du paiement d’un loyer. Étymologie : • Bail : Du latin bajulare, signifiant "porter" ou "transférer". • Loyer : Du latin locare, signifiant...
Bailleur
Le bailleur est le propriétaire d’un bien immobilier qui le loue en échange d’un loyer, pouvant déléguer la gestion à une gérance. Étymologie : • Bailleur : Du vieux français bailler, signifiant "donner" ou...
Bailleur de fonds
Le bailleur de fonds est une personne ou une entité qui fournit des capitaux, sous forme de biens ou d’argent, pour financer une affaire ou un projet. Étymologie : • Bailleur : Du vieux français bailler, signifiant "donner" ou "confier". • Fonds : Du latin fundus,...
Balcon
Un balcon est une plateforme en saillie sur la façade d’un bâtiment, permettant d’accéder à l’extérieur directement depuis une pièce de l’habitation. Étymologie : • Balcon : du latin balcone, via l’italien, signifiant "terrasse" ou...
Bâtiment
Un bâtiment est une construction immobilière permanente destinée à offrir un abri ou des espaces utilisables, qu’il s’agisse d’habitation, de commerce, d’industrie ou de services. Étymologie : Bâtiment : Du verbe « bâtir », provenant du latin populaire bastire,...
Bénéfice d’inventaire
Lors d’une succession, le bénéfice d’inventaire est une procédure permettant aux héritiers d’évaluer les biens et les dettes laissés par le défunt avant de décider s’ils acceptent ou refusent l’héritage. Cette démarche est essentielle si les dettes dépassent la...
Béton
Le béton est un matériau de construction composite obtenu par le mélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau. Une fois durci, il devient solide et résistant, ce qui le rend idéal pour divers types de constructions. La composition exacte varie en fonction des...
Béton cellulaire
Le béton cellulaire est un matériau de construction léger et isolant, composé de sable, de chaux et de ciment. Il est caractérisé par des millions de petites bulles d’air enfermées dans sa structure, ce qui le rend plus léger que le béton classique et idéal pour...
Béton lavé
Le béton lavé est un type de béton utilisé principalement pour les surfaces extérieures, comme les dalles de jardin. Après avoir été moulé avec des petits cailloux ronds, il est rincé à l’eau pour mettre en valeur les cailloux et obtenir un aspect décoratif....
Bien immeuble
Un bien immeuble est un bien qui, par nature, ne peut être déplacé. Cela inclut une parcelle de terrain, un bâtiment ou une part de copropriété. Contrairement à un bien meuble, comme une voiture, un bien immeuble est attaché au sol. Étymologie : Bien : Du latin...
Bien immobilier
Le terme "bien immobilier" désigne tout bien qui est fixe et qu'on ne peut déplacer, tel qu'une maison, un appartement, un terrain à bâtir ou un fonds de commerce. En Suisse, les biens immobiliers peuvent être utilisés à des fins résidentielles, commerciales ou...
Bien meuble
Un bien meuble est tout ce qui peut être déplacé, par opposition aux biens immeubles. Cela inclut les objets, les véhicules, les meubles, et tout ce qui n’est pas juridiquement classé comme immeuble (biens-fonds, constructions fixes, parts de copropriété, droits...
Bien-fonds
Un bien-fonds est une partie délimitée de la surface terrestre, constituant un bien immeuble. Ses limites peuvent être marquées physiquement par des bornes, murs, ou barrières, et sont également inscrites sur les plans du cadastre. En pratique, le bien-fonds...
Bilan thermique
Le bilan thermique évalue les flux d’énergie dans un bâtiment, en mesurant les gains et les pertes thermiques. Gains : énergie provenant du soleil, des occupants, et des systèmes de chauffage. Pertes : chaleur s’échappant par le toit, les murs extérieurs, les...
Bois Ipé
Le bois ipé, également appelé ébène verte, est un bois exotique originaire d’Amérique du Sud. Très prisé pour les terrasses extérieures, il est naturellement imputrescible et ne requiert aucun traitement de protection. Étymologie : Bois : Du latin boscus,...
Bon de visite
Le bon de visite est un document que les agents immobiliers (ou courtiers, en Suisse) font signer aux personnes qui visitent un bien immobilier avec eux. Ce document prouve quelle agence a présenté le bien à quels acheteurs potentiels. Bien que souvent superflu en...
Brevet fédéral de courtier en immeubles
Le Brevet fédéral de courtier en immeubles atteste de compétences avancées dans divers aspects du secteur immobilier, notamment : le conseil à une clientèle variée (particuliers, entreprises, fondations) ; l’analyse du marché immobilier, intégrant des critères de...
Brûleur
Le brûleur est un composant clé d’un système de production de chaleur. Il mélange un carburant, tel que le gaz ou le mazout, avec l’oxygène de l’air pour permettre une combustion. Cette combustion, initiée par une étincelle ou une veilleuse, génère de la chaleur....
Bulle immobilière
Une bulle immobilière désigne une hausse rapide et excessive de la valeur des biens immobiliers, dépassant largement l’augmentation du niveau de vie de la population. Ce déséquilibre peut conduire à une correction brutale du marché, où les prix chutent rapidement,...
Bureau de prévention des accidents – BPA
Le Bureau de prévention des accidents (BPA) est une fondation indépendante en Suisse, financée par les primes de l’assurance accidents non professionnels. Sa mission est de réduire le nombre d'accidents graves dans les domaines de la circulation routière, de...
Cahier des charges
Le cahier des charges est un document qui regroupe l’ensemble des données nécessaires à la conception, à la planification et à la réalisation d’un projet. Il définit précisément les objectifs, les besoins, les contraintes et les spécifications techniques à...
Cahier des charges (CDC)
Le cahier des charges (CDC) est un document fondamental dans un projet de construction ou de rénovation. Il définit les grandes lignes du projet, incluant : la liste des travaux à réaliser ; les types et qualités des matériaux ; les techniques à utiliser ; le...
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents – SUVA
La SUVA (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt en allemand) est une entreprise suisse indépendante de droit public, spécialisée dans les assurances sociales. Elle offre une couverture d’assurance contre les accidents survenus aussi bien au travail que durant...
Calcul à rebours
Le calcul à rebours, également connu sous le nom de « calcul du promoteur » ou « méthode de la valeur résiduelle », est une approche utilisée pour évaluer la faisabilité financière d’un projet immobilier. Cette méthode permet de déterminer le prix d’achat optimal...
Calcul du promoteur
Le calcul du promoteur, également appelé « méthode à rebours » ou « méthode de la valeur résiduelle », est une technique utilisée par les promoteurs immobiliers pour évaluer la rentabilité d’un projet de construction ou de densification d’un terrain. Les étapes...
Calculateur des frais de notaire
Le calculateur des frais de notaire est un outil en ligne mis à disposition par les notaires pour estimer les frais d’acquisition liés à l’achat d’un bien immobilier. Il prend en compte les spécificités légales et fiscales des cantons, notamment Vaud, Fribourg,...
Calculateur ou simulateur d’hypothèques
Un calculateur ou simulateur d’hypothèques est un outil en ligne proposé par les banques suisses et les courtiers en hypothèques pour estimer votre capacité financière à acheter un bien immobilier. Ce simulateur permet : De déterminer le montant maximal que vous...
Canalisation en séparatif
En Suisse, le système de canalisation en séparatif est conçu pour séparer les eaux usées des eaux pluviales (ou eaux claires). Les eaux usées sont dirigées vers une station d’épuration (STEP) pour y être traitées avant leur rejet dans les rivières et lacs. En...
Candélabre
En Suisse, le terme « candélabre » est utilisé pour désigner certains types d’éclairages publics installés dans les rues et les espaces communaux. Il s’agit d’une structure constituée d’une colonne métallique creuse qui supporte une ou plusieurs lampes. Bien que le...
Capacité d’engagement
La capacité d’engagement désigne le montant maximal qu’un acheteur peut emprunter pour financer un bien immobilier. Ce montant est calculé en fonction de sa situation financière actuelle, incluant ses revenus bruts et ses fonds propres disponibles. La capacité...
Capacité de remboursement
La capacité de remboursement désigne le montant maximum des mensualités qu’un acheteur peut rembourser pour un prêt immobilier, en fonction de sa situation financière et de ses revenus. En Suisse, elle est déterminée en tenant compte des charges mensuelles de...
Capacité financière à acheter
Pour être considérée comme acceptable, le total des charges immobilières ne doit pas excéder 33 % des revenus de l’emprunteur. La capacité financière évalue l'aptitude d’un emprunteur à assumer les charges liées à l’achat d’un bien immobilier. Elle est aussi...
Capital
Ensemble des biens utilisés dans une entreprise pour la faire fonctionner, comprenant le Capital en nature (terres, bâtiments, matériel), et le Capital social, qui désigne les richesses apportées par les associés dont on assure le maintien dans l'entreprise....
Capitalisation
Le taux de capitalisation est un outil essentiel en immobilier d'investissement. Il permet à l'investisseur de déterminer la valeur d'un bien locatif en fonction des revenus qu'il génère et du rendement attendu. En d'autres termes, il mesure le retour sur...
Casatax
Casatax est une mesure spécifique au canton de Genève visant à faciliter l'accès à la propriété immobilière en réduisant les droits de mutation (ou droits d’enregistrement) lors de l’achat d’un logement destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur....
Catalogue des articles normalisés (CAN)
Le Catalogue des articles normalisés (CAN) est un système de classification utilisé dans la construction en Suisse. Il regroupe des descriptions standardisées pour les prestations de construction, permettant une communication claire et uniforme entre les différents...
Catelle
La catelle désigne une dalle ou un carreau en céramique, en terre cuite ou en pierre naturelle, utilisé pour le revêtement des sols et des murs. Réputée pour sa durabilité et son esthétique, elle est particulièrement appréciée dans les projets de construction et de...
Caution
La caution est une garantie apportée par une tierce personne ou un organisme afin d’assurer le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation. En immobilier, elle intervient fréquemment dans le cadre de la location, où une personne (le garant) s’engage à...
Cautionnement solidaire
Le cautionnement solidaire est un engagement par lequel une caution (somme d'argent que l'on verse en garantie) garantit le paiement des dettes d’un débiteur envers un créancier, sans que ce dernier soit tenu de poursuivre d’abord le débiteur principal. En...
CECB – Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments
Le CECB est un document officiel en Suisse évaluant la performance énergétique d’un bâtiment. Il attribue une classification énergétique allant de A (très efficace) à G (très peu efficace) en se basant sur la consommation d’énergie et les émissions de CO₂. Le CECB...
Cédule hypothécaire
L'hypothèque est un prêt accordé par une banque, une compagnie d'assurance, une institution de prévoyance ou une personne, à l'acheteur d'un bien immobilier. En échange, ce dernier met en gage ce même bien immobilier auprès de son créancier sous forme de "Cédule...
Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments
Le Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments (CECB) est un document officiel en Suisse évaluant la performance énergétique d’un bâtiment. Il attribue une classification énergétique allant de A (très efficace) à G (très peu efficace) en se basant sur la...
Charge foncière
C'est une obligation de payer certains frais liés à sa propriété, typiquement liés à l'aménagement du territoire. Les charges foncières sont inscrites au registre foncier et peuvent inclure des cotisation annuelle destinée à l'entretien d'un chemin ou des frais...
Charges de copropriété
Les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à l'entretien et à la gestion des parties communes d'un immeuble, telles que les halles, escaliers, ascenseurs, jardins ou encore les équipements collectifs. Ces charges sont réparties entre les...
Choisir un agent immobilier
Les clés pour sélectionner le meilleur agent immobilier La sélection d'un agent immobilier compétent est une étape cruciale dans votre projet immobilier. Voici les aspects essentiels à considérer pour faire le bon choix : Maîtrise du marché local Un agent avec une...
CO₂ (dioxyde de carbone)
Le CO₂ (dioxyde de carbone) est un gaz incolore et inodore qui se trouve naturellement dans l'atmosphère. Il joue un rôle essentiel dans le cycle du carbone et l'effet de serre. En effet, il contribue au maintien de la chaleur dans l'atmosphère, mais en excès, il...
Code des Frais de Construction (CFC)
Le Code des Frais de Construction (CFC) est un système de classification des coûts utilisé dans le secteur de la construction en Suisse. Voici les points essentiels à retenir Objectif : Structurer les coûts d'un projet de construction en fonction des catégories de...
Commission de courtage
En Suisse Romande, la commission de courtage représente généralement 3 % du prix de vente final. Toutefois, ce montant peut varier en fonction du prix de vente, du type de bien, de son emplacement et des services proposés par le professionnel de l’immobilier. La...
Compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat signé entre un acheteur et un vendeur concernant un bien immobilier achevé. Il formalise l'accord des deux parties et engage chacune d'elles à respecter des obligations réciproques, telles que le paiement du prix par l'acheteur...
Condition résolutoire
La condition résolutoire est un point d'un contrat qui stipule que, si un événement ou une condition spécifique se réalise, cela entraîne l'annulation de l'obligation contractuelle. En immobilier, elle permet de résilier un contrat de manière automatique, par...
Condition suspensive
Une condition suspensive est une clause dans un contrat qui dit que le contrat ne sera valable que si un événement spécifique se produit. Cet événement est incertain et doit se réaliser pour que le contrat devienne définitif. Par exemple, dans une vente...
Contigüe
Se dit d'une propriété, d'un terrain, d'une habitation, etc., qui est en contact direct avec une autre. Étymologie : Contigüe : du latin contiguus (« touchant »), issu de contingere (« toucher »). Il y'a plusieurs maisons qui se touchent par la...
Contrat
La définition d'un contrat est un accord passé entre deux ou plusieurs personnes. Cet engagement est détaillé sous forme de règles que chacun doit suivre. On attend de chaque partie qu'elle respecte ce qui est convenu dans le contrat. En cas de non respect, il est...
Contrat écrit
Contrats écrits : Ils peuvent être sous forme de contrats solennels (formels) qui nécessitent une formalité, généralement la passation devant un officier public comme un notaire. Différences entre Contrat et mandat: Bien que le mandat soit un type de contrat, il...
Contrat tacite
Ce sont des accords qui se forment sans être expressément formulés (sans en parler spécifiquement). Ils se déduisent du comportement des parties. Par exemple, si deux colocataires se répartissent tacitement les responsabilités (l'un s'occupe de la cuisine,...
Contrat verbal
Contrat verbal : Ce sont des accords pris entre personnes, oralement. Ils font partie des contrats à l'amiable, qui représentent la majorité des cas. Ces contrats se forment par le simple accord des parties, sans nécessité d'écrit. Exemple: Un ami vous prête sa...
Contrats – quels types ?
En Suisse, il existe plusieurs types de contrat, voici les principaux: Contrats tacites : Ce sont des contrats qui se forment sans être expressément formulés. Ils se déduisent du comportement des parties. Par exemple, l'acceptation tacite d'une offre peut se...
Copropriété
La copropriété est un statut juridique régissant un bien immobilier constitué de parties privatives (appartements, studios, etc.) et de parties communes (escaliers, hall d'entrée, jardins, etc.). Les copropriétaires détiennent chacun une quote-part des parties...
COS ou IOS
Coefficient d'Occupation du Sol ou Indice d'Occupation du Sol : C'est le chiffre déterminé par la commune qui indique le nombre de m² maximum au sol que la construction peut occuper, sans compter les étages. Pour savoir combien on peut construire, il suffit de...
Courtier
Professionnel qui sert d'intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur (Acheteur), en élaborant des contrats qui satisferont les deux parties. Étymologie : Courtier : Latin, Curare: prendre soin, et du verbe...
Coût total du crédit
Le coût total du crédit représente l'ensemble des dépenses que l'acheteur devra supporter pendant toute la durée du remboursement de son emprunt immobilier. Il inclut non seulement le montant emprunté, mais aussi les intérêts, les frais de dossier, les assurances...
Créancier
Un créancier est une personne physique ou morale (une entreprise) à qui une autre personne (appelée débiteur) doit de l'argent ou une obligation (comme un service ou un bien). Le créancier a le droit de réclamer ce qui lui est dû, que ce soit à travers un contrat,...
Crédit immobilier
Le crédit immobilier est un prêt accordé par un organisme financier, tel qu'une banque, pour financer l'achat d'un bien immobilier. En Suisse, ce prêt est généralement garanti par une hypothèque sur le bien acquis. Le crédit immobilier est remboursé par...
CUS ou IUS
Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface de la parcelle. Coefficient d’utilisation = Surface brute de plancher utile du sol Surface de la...
Débiteur
Un débiteur est une personne ou une entité (un entreprise par exemple) qui ont une dette envers quelqu'un d'autre. Voici quelques exemples typiques de la vie quotidienne : Client avec des factures en attente : Un client qui a acheté des biens ou services à crédit...
Débours
Les débours sont les sommes versées par le notaire pour le compte de son client dans le cadre de la réalisation d'une transaction immobilière. Ces sommes servent à rémunérer les tiers impliqués dans le processus, tels que les experts, les géomètres, les autorités...
Dédite ou dédit
Une dédite est une somme d'argent qui permet à quelqu'un de se retirer d'un contrat, souvent dans une transaction immobilière. Voici comment ça fonctionne : Clause de dédit : C'est une partie du contrat qui permet à une personne de renoncer à l'achat ou à la vente....
Différences entre mandat et contrat
Différences entre contrat et mandat: Bien que le mandat soit un type de contrat, il existe des différences importantes entre un mandat et un contrat général : Objet : Un mandat porte spécifiquement sur la réalisation d'un service ou d'une tâche pour le compte...
Distances aux limites de la propriété
Les distances aux limites en Suisse, définissent l'espace minimal obligatoire entre une construction ou plantation et la limite de propriété voisine. Cette règle essentielle poursuit plusieurs objectifs : Garantir le respect de la vie privée Réduire les potentiels...
Droit d’emption
Réservation inscrite au registre foncier permettant d'acheter un bien. Ce droit figure sous la rubrique « Annotations ». Lors d'une vente à terme (prévue pour plus tard), le notaire enregistre souvent un droit d'emption pour garantir que le vendeur ne revendra pas...
Droit d’usage
Le droit d'usage est un droit réel qui permet à une personne d'utiliser un bien immobilier, comme un terrain, sans en être le propriétaire. Ce droit lui accorde la possibilité de jouir du bien, par exemple en y cultivant des plantes ou en y bâtissant une structure,...
Droit de gage
Une garantie qui permet à un prêteur (créancier) d'obtenir le remboursement de ce qu'on lui doit en utilisant les biens de celui qui emprunte (débiteur). Dans l'immobilier, le gage peut prendre la forme d'une hypothèque. Étymologie : Gage : Le mot « gage » vient de...
Droit de mutation
Impôt prélevé lors de l'achat d'un bien immobilier, généralement 3,3 % du prix de vente dans le canton de Vaud. Cette somme est répartie entre le canton (2,2 %) et la commune (jusqu'à 1,1 %). Le droit de mutation est dû dès que l'acte d'achat est inscrit au...
Droit de mutation
Les droits d'enregistrement en Suisse, aussi appelés droits de mutation, varient généralement entre 0.8% et 3% du prix de vente, selon le canton. Ils sont versés par le notaire à l'Etat. Voici quelques exemples : Genève : 0.8% à 1.2% du prix de vente. Vaud : 3.3%,...
Droit de pré-emption
En immobilier, c'est le droit d'acheter un bien avant toute autre personne. Si quelqu'un veut acheter un bien, le vendeur doit d'abord demander au détenteur de ce droit s'il souhaite l'acheter au même prix proposé. Par exemple, un locataire peut avoir un droit de...
Droit de préemption
Le droit de préemption est un droit accordé à une personne ou à une entité, lui permettant d'être prioritaire pour acheter un bien immobilier avant qu'il ne soit proposé à d'autres acheteurs. Ce droit peut être exercé dans des situations spécifiques, telles que la...
Droit de timbre en Suisse
Ce sont des impôts prélevés par la Confédération sur certaines transactions juridiques. C'est un impôt que le contribuable (personne qui doit payer cet impôt) doit payer pour certaines formalités. Le paiement se fait généralement par des timbres ou des vignettes,...
Droit réel
C'est un droit qui donne à son détenteur un pouvoir direct, total ou partiel, sur un bien immobilier. L'adjectif "réel" signifie que ce droit s'applique à des biens matériels, comme les biens immobiliers ou mobiliers. Étymologie : Réel : (par opposition à...
Droits d’enregistrement
Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues lors de l'enregistrement d'un acte juridique portant sur la mutation d'un bien immobilier ou de droits immobiliers. En Suisse, ces droits sont payés lors de la signature d'un acte de vente ou de toute autre...
Durée de validité d’un CECB
La durée de validité d'un CECB dépend du produit : Produit Durée de validité CECB 10 ans CECB Plus 10 ans CECB Nouveau bâtiment provisoire 3 ans CECB Nouveau bâtiment 10...
Eaux Claires
Ce sont les eaux de pluie qui tombent sur les routes, places, parkings, toits et terrasses, ainsi que l'eau qui s'infiltre dans le sol autour des jardins et des bâtiments. Étymologie : Claire : "Limpide", qui signifie claire ou...
Eaux usées
Ce sont les eaux provenant des toilettes, des cuisines et des salles de bains. Elles sont évacuées par des réseaux et dirigées vers des stations d'épuration où elles sont traitées. Étymologie : Usé : "Se détériorer", c'est-à-dire devenu sale ou impropre à...
ECA
L'Etablissement Cantonal d'Assurances (ECA) est une assurance obligatoire dans le canton de Vaud, couvrant les incendies et les risques naturels comme les inondations et les tremblements de terre. D'autres cantons n'ont pas cette obligation. L'ECA fournit également...
Émoluments
Entrée en jouissance : Les émoluments sont les frais que l'on paie au notaire pour son travail, selon des règles officielles. Les notaires vaudois conseillent de prévoir environ 5% du prix de vente pour l'achat d'une villa. Mais le notaire ne garde qu'une petite...
Empreinte Énergétique
L' empreinte énergétique désigne la quantité totale d'énergie consommée par une personne, un produit ou une activité, depuis la production jusqu'au recyclage. Elle inclut l'énergie nécessaire à l'extraction des matières premières, à la fabrication, au transport, à...
Énergie Hydraulique en Immobilier
L' énergie hydraulique en immobilier désigne l'utilisation de la force de l'eau pour produire de l'électricité. Généralement captée par des systèmes comme les turbines installées dans les rivières ou les barrages. Dans le secteur immobilier, cette technologie...
Énergie renouvelable en Immobilier
L' énergie renouvelable est une source d'énergie qui se régénère naturellement et en permanence à l'échelle humaine. Contrairement aux énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), elle est inépuisable et a un faible impact environnemental. Étymologie : Énergie vient...
Énergie Solaire en Immobilier
L' énergie solaire en immobilier désigne l'utilisation du rayonnement du soleil pour produire de l'électricité ou de la chaleur, généralement par le biais de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Cette technologie permet aux bâtiments de devenir plus...
Énergies Éoliennes en Immobilier
Les énergies éoliennes en immobilier désignent l'utilisation de la force du vent pour produire de l'électricité grâce à des éoliennes. Dans le secteur immobilier, ces installations permettent aux bâtiments de devenir plus autonomes en matière d'énergie, tout en...
Entrée en jouissance
C’est le jour où l'on reçoit les clés du bien (maison, appartement, etc.) et où l'on commence à en bénéficier. Étymologie : Jouissance vient du latin usufruit (l'usage) et fructus (le fruit, les...
Estimation
L'estimation immobilière consiste à évaluer la valeur d'un bien (ou d'un terrain). Cela prend en compte plusieurs critères, comme l’état du bien, sa localisation, les matériaux utilisés pour sa construction, son usage, et d'autres facteurs. Étymologie : •...
Estimation gratuite d’un bien immobilier
En Suisse, on dit souvent que "rien n'est gratuit". Pourtant, certaines agences immobilières fournissent bien des services d'estimation de qualité et ce, gratuitement. En échange, si vous avez été satisfait du contact et du service rendu, l'agence sera...
Excavé
Se dit d'une partie d'une habitation, etc., dont on a dû creuser le sol pour la construire. La partie en question se situe donc sous le niveau du sol. Étymologie : • Excavé : Emprunté au latin classique excavare, signifiant « creuser...
Foncier
Un bien foncier désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble ou un appartement.La valeur du sol ou du support de construction peut évoluer, ce qui influence le marché foncier. Étymologie : • Foncier : Du latin fundus, signifiant "terre" ou...
Fond de rénovation
Le fond de rénovation est une réserve d'argent commune dans un bâtiment où chaque propriétaire cotise mensuellement. Ce fond est utilisé pour financer les rénovations nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (par exemple : chauffage, toiture, façades,...
Frais d’acquisition ou frais d’achat
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier en Suisse comprennent plusieurs éléments, qui peuvent représenter jusqu'à 5 % du prix d'achat. Voici les principaux frais à prendre en compte : Frais de notaire : Ces frais incluent les émoluments du notaire, les droits...
Frais de dossier lors d’un crédit
Les frais de dossier sont des frais payés par un emprunteur à un organisme financier, tels qu'une banque ou une institution de crédit, pour couvrir les coûts administratifs liés à l'étude et à la gestion de sa demande de prêt. Ces frais peuvent inclure l'analyse du...
Frais de notaire ou frais d’achat
Les frais de notaire, ou plutôt frais d'achat en Suisse varient généralement entre 2% et 5% du prix d'achat du bien immobilier, selon le canton. Ils se composent de : Honoraires du notaire : 1 à 1.5% du prix de vente Frais administratifs : CHF 500 - 1'000 Droits...
Habitation ou résidence principale
L'habitation principale est le lieu où une personne réside de manière permanente et continue. Il s'agit de la résidence où, l'individu ou la famille vit la majeure partie de l'année, et qui est considérée comme le domicile fiscal principal. En Suisse, l'habitation...
Habitation ou résidence secondaire
Une habitation secondaire en Suisse, également appelée résidence secondaire, est un logement utilisé principalement à des fins de vacances ou de loisirs, et non comme domicile principal. Elle se distingue du domicile secondaire, qui est souvent utilisé pour des...
Hypothèque
L'hypothèque est une garantie accordée à un créancier (personne ou société qui nous a prêté de l'argent) sur un bien immobilier, généralement une maison ou un appartement, pour assurer le remboursement d'une dette. En cas de non-remboursement, le créancier peut...
Hypothèque
Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (personne ou organisation à qui le débiteur doit de l'argent) sur un bien immobilier en garantie d'une dette. Si la dette n'est pas remboursée, le créancier peut demander la vente du bien pour être payé en...
Hypothèque combinée
L’hypothèque combinée est un prêt unique qui couvre 80% de la valeur d’un bien immobilier, au lieu de diviser le financement en 1er et 2ème rang. Bien que la distinction entre les deux rangs ne soit pas mentionnée, la banque utilise les mêmes critères de risque...
Hypothèque de 1er rang
L’hypothèque de 1er rang est une hypothèque qui permet de financer jusqu'à 65% de la valeur d'un bien immobilier. Elle est considérée comme "peu risquée" par la banque, car cette dernière est certaine de récupérer son argent en cas de revente du bien. Étymologie :...
Hypothèque de 2ème rang
L’hypothèque de 2ème rang finance 15% supplémentaires de la valeur d’un bien immobilier, après l’hypothèque de 1er rang. Elle permet d’atteindre un financement total de 80%. Elle est plus risquée pour la banque, ce qui explique un taux d’intérêt plus élevé....
Hypothèques – contraintes selon votre âge
En Suisse, l’âge peut devenir un frein pour obtenir une hypothèque, surtout à partir de 50 ans et plus. Voici pourquoi les choses se compliquent avec l’âge : 1. Les banques fixent des limites d’âge : La plupart des banques exigent que l’hypothèque soit remboursée...
Hypothèques – les avantages fiscaux
En Suisse, les hypothèques ne sont pas seulement un moyen de financer l’achat d’un bien immobilier, elles offrent également des avantages fiscaux intéressants. Voici comment elles peuvent alléger ta charge fiscale : Déduction des intérêts : Les intérêts que tu...
Immobilier
Un bien immobilier, ou immeuble, désigne tout ce qui ne peut pas être déplacé, comme les terrains et les constructions fixes. Contrairement aux biens meubles qui peuvent être déplacés, les immeubles incluent aussi les parts de copropriété, les droits distincts et...
Impôt sur le gain immobilier
L'impôt sur le gain immobilier est un impôt spécial payé lors de la vente d'un bien immobilier appartenant à la fortune privée. Ce type d'impôt est perçu par le canton ou la commune où se situe le bien, et il est appliqué sur le gain réalisé lors de la vente....
Installations à basse et haute tension
Dans une maison, on trouve à la fois des installations à basse tension et à haute tension, chacune ayant un rôle spécifique : Installations à basse tension Les installations à basse tension sont les plus courantes dans une maison et comprennent : Circuits...
Institutions financières en Suisse
Le paysage bancaire suisse se distingue par sa richesse et sa complexité, englobant une variété d'institutions financières : Grandes banques UBS Credit Suisse Group Banques cantonales Le réseau des banques cantonales comprend 24 établissements, dont : Zürcher...
Isolation Périphérique
L'isolation périphérique est une technique d'isolation thermique appliquée sur l'extérieur des bâtiments, en façade. Contrairement à l'isolation intérieure, plus couramment utilisée dans le passé, elle est désormais privilégiée pour une meilleure efficacité...
IUS
L'indice d'utilisation du sol (IUS) mesure l'intensité avec laquelle un terrain est utilisé. Il permet de définir les caractéristiques et les limites des constructions autorisées dans une zone. Étymologie : • IUS : Du latin ius, signifiant "droit" ou...
Jumelle
Une jumelle désigne un couple de maisons identiques, disposées côte à côte, généralement reliées par des garages ou des murs communs. Étymologie : • Jumelle : Du latin gemellus, signifiant "semblables" ou...
Label dans la construction
Dans le domaine de la construction, un label est une distinction qui certifie que les bâtiments, les matériaux ou les services répondent à certaines normes de qualité ou de performance. Voici les principales caractéristiques d'un label dans ce contexte : Garantie...
Label Minergie
Le label Minergie est un certificat d'efficience énergétique attribué à des bâtiments, qu'ils soient neufs ou rénovés, respectant des critères stricts de performance énergétique et de durabilité. Ce label, largement reconnu en Suisse, garantit que les bâtiments...
Lex Weber – Loi Weber
La Lex Weber est une loi suisse (2016) qui limite les résidences secondaires (logements de vacances) à 20 % de la surface habitable d'une commune. Si ce seuil est déjà atteint, il est interdit de construire de nouvelles résidences secondaires. Les logements...
Mandant
Un mandant est une personne qui donne un mandat à une autre personne, appelée mandataire , Le mandataire agit alors en son nom et pour son compte. Par exemple, Monsieur Sam (le mandant) vend sa maison. Il charge ensuite Madame Sapin (la mandataire) de la vendre.....
Mandat de courtage – durée
La durée typique d'un mandat de courtage varie généralement entre 3 et 6 mois. Cependant, il n'existe pas de durée légalement imposée, ce qui laisse une certaine flexibilité aux parties impliquées. Voici quelques points importants concernant la durée des mandats de...
Mandat de courtage immobilier
Il existe plusieurs types de mandats de courtage immobilier, chacun avec ses particularités : Mandat exclusif : Le propriétaire confie la vente à un seul courtier. Ce type de mandat : Offre une plus grande sécurité au courtier Motive davantage le courtier à...
Mandataire
Un mandataire est une personne physique ou morale (une entreprise par exemple), qui reçoit un mandat (ou procuration) pour agir au nom et pour le compte d'une autre personne, appelée le mandant. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques ou des...
Marchand de biens immobiliers
Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier dont l'activité principale consiste à acheter des biens immobiliers, qu'il s'agisse de terrains, de maisons ou d'immeubles, pour les revendre rapidement en réalisant un bénéfice. Ce métier repose sur...
Minergie
"Minergie" est un label suisse pour des bâtiments qui consomment très peu d’énergie, grâce à des techniques comme une bonne isolation et une ventilation efficace. Ce standard garantit un confort optimal tout en réduisant l’empreinte énergétique. Étymologie :...
Mitoyenne
Le terme "mitoyenne" désigne une copropriété partagée entre deux voisins concernant un bien qui sépare leurs propriétés, comme une clôture, un mur ou une haie. Cela s'applique aussi aux maisons qui se touchent par leur façade. Étymologie : • Mitoyenne : Du latin...
Multipropriété / co-propriétaires
La multipropriété désigne un mode de détention d'un bien immobilier où plusieurs individus ou entités en sont co-propriétaires. Chaque propriétaire dispose d'une part du bien et d'un droit d'usage à des périodes définies, permettant à chacun de bénéficier de...
Mutation – immobilier
Mutation : C'est le transfert de la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Cela se fait généralement lors d'une vente immobilières. Quand cela se produit : La mutation est enregistrée au registre foncier, ce qui officialise le changement de...
Notaire
Un notaire est un officier public chargé de recevoir et rédiger des actes ou des contrats afin de leur conférer un caractère authentique, les rendant obligatoires dans certains cas. Étymologie : • Notaire : Du latin notarius, signifiant "secrétaire"....
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de la rédaction, de l'authentification et de la conservation des actes juridiques, notamment dans le domaine immobilier. En Suisse, il joue un rôle essentiel dans les transactions immobilières en garantissant...
OIBT – Contrôle des installations électriques
L'OIBT ou Ordonnance sur les Installations à Basse Tension, est une règle en Suisse qui concerne les installations électriques. Elle sert à éviter les accidents et les incendies. Champ d'application : Elle s'applique aux installations électriques qui fonctionnent à...
Pac (Pompe à chaleur)
Définition : La pompe à chaleur (PAC) est un appareil de chauffage qui utilise une pompe pour créer de la chaleur, en récupérant l'énergie thermique soit dans le sol (géothermie), dans l'air extérieur, l'eau ou d'autres sources. Étymologie : • Pompe à Chaleur :...
Plan Général d’Affectation (PGA)
Plan qui délimite les zones à bâtir et les zones de non-bâtir sur l'ensemble du territoire d'une ou de plusieurs communes. Il est consultable sur le site de chaque commune. Étymologie : • Affectation : Du latin affectatio, signifiant « attribution » ou « action...
PPE
PPE (Propriété par étage) : Forme de propriété collective où plusieurs personnes possèdent des parties privatives (comme des appartements) et partagent des parties communes, avec des règles spécifiques qui s'appliquent. Étymologie : • Propriété : Du latin...
Primo-accédant (premier achat)
Un primo-accédant est une personne qui acquiert son premier bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou tout autre type de logement. Ce terme désigne généralement les acheteurs n'ayant jamais été propriétaires d'un bien immobilier auparavant. En...
Prix indexé
Un prix indexé veut dire qu’il est ajusté (augmenté ou diminué) en fonction d’un chiffre appelé un indice. Cet indice sert à mesurer des changements dans l’économie, comme l’inflation (quand les prix augmentent en général). Par exemple : Si un prix est "indexé",...
Promesse d’achat
La promesse d'achat est un avant-contrat par lequel un acheteur s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé, sous certaines conditions. Elle formalise l'intention de l'acheteur d'acheter, avant la signature de l'acte de vente définitif. En Suisse, la...
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à céder son bien immobilier à un acheteur déterminé, pendant un délai défini. Ce document offre à l'acheteur une option exclusive pour l'achat du bien, mais ne l'oblige pas à...
Promoteur immobilier
Intermédiaire qui coordonne les acteurs nécessaires à la construction et à la vente de biens immobiliers, tels que maisons ou appartements sur plan, sur un terrain donné. Étymologie : • Promoteur : Du latin promotor, dérivé de promovere signifiant "faire avancer"...
Promotion
La promotion désigne la vente de maisons ou d'appartements avant même qu'ils ne soient construits, c'est-à-dire sur plan. Acheter de cette façon présente certains avantages, comme des économies sur les frais liés à l'achat. Étymologie : • Promotion : Du latin...
Propriétaire immobilier
Le propriétaire est une personne physique ou morale qui détient la pleine propriété d’un bien immobilier. Cette personne ou entité a le droit de jouir, de vendre, de louer, ou de céder le bien, tout en respectant les réglementations en vigueur. En Suisse, la...
Qu’est-ce qu’un bien immobilier
Un bien immobilier, ou bien immeuble, désigne tout ce qui ne peut pas être déplacé. Cela inclut principalement les terrains, les constructions fixes qui s'y trouvent, ainsi que les parts de copropriété. La définition juridique du bien immobilier est précisée à...
Rang
Ordre établissant la priorité entre les créanciers hypothécaires pour déterminer leur droit de préférence en cas de remboursement ou de vente d'un bien immobilier. Étymologie : • Rang : Attesté dès 1549, signifiant "place, position dans un ordre ou une...
Rédiger un avant-contrat correctement
Pour les vendeurs, il est crucial d'inclure les éléments clés suivants dans un avant-contrat : Identification des parties : Les noms complets, adresses et statuts légaux du vendeur et de l'acheteur doivent être clairement indiqués. Description détaillée du bien :...
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document juridique qui établit les règles de gestion et de fonctionnement d'un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, qu'il s'agisse de parties communes ou de parties privatives. Ce règlement définit les droits et...
Règlement PGA (Plan General d’Affectation)
Ensemble de règles établies par une commune pour organiser la construction des bâtiments tout en respectant les normes de sécurité, d’hygiène, d’aménagement etc... Étymologie : • Règlement : Attesté depuis 1694, désignant une "disposition réglementaire ou légale...
Réparations suite à un rapport OIBT
Moment du contrôle : Si le contrôle OIBT a été réalisé avant la vente, c'est généralement le vendeur qui doit s'occuper des réparations. En revanche, si le contrôle a lieu après la vente, l'acheteur est habituellement responsable des réparations. Contrat de vente :...
S.A
La société anonyme (SA) est une forme d’entreprise où les propriétaires sont des actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant qu’ils ont investi, et les parts (actions) peuvent être vendues ou achetées facilement. Étymologie : • Société : Du latin...
Surface déterminante
Une surface déterminante désigne une surface utilisée comme référence dans le cadre de la planification urbaine et des mesures d'utilisation du sol. Ce terme peut se référer à différents types de surfaces, selon le contexte : 1. Surface de terrain déterminante...
Taux d’endettement
Le taux d'endettement est un indicateur utilisé par les institutions financières pour évaluer la capacité d'emprunt d'un individu. Il représente le pourcentage des revenus mensuels d'un emprunteur consacrés au remboursement de ses dettes. En Suisse, il est...
Taux d’intérêt
Chiffre en pourcentage, que vous devrez rembourser en plus, du montant emprunté à une banque, une personne ou autres organes de financement. Exemple: La banque vous prête CHF 400'000.- à un taux fixe de 2% par année, vous devrez rembourser le montant de 400'000.- +...
Une coopérative d’habitation
Une coopérative d'habitation est un système où les membres sont à la fois locataires de leur logement et copropriétaires de l'ensemble du bâtiment. Mais aussi: Un groupe de personnes qui s'unissent pour créer et gérer ensemble leurs logements. Une alternative entre...
Valeur fiscale
Montant estimé d’un bien immobilier déterminé par les autorités fiscales, souvent inférieur à sa valeur marchande. Cette valeur sert de base pour calculer certains impôts et peut être déterminée par une formule ou une visite sur place. Étymologie : • Valeur : Du...
Valeur locative
Montant annuel estimé du revenu qu’un bien immobilier pourrait générer s'il était loué (exemple : 1 000 CHF par mois équivaut à une valeur locative de 12 000 CHF par an). Étymologie : • Valeur : Du latin valere, signifiant "ce que vaut une chose". • Locative : Du...
Valeur vénale
Valeur marchande d’un bien immobilier à un moment donné, représentant le prix auquel il pourrait être vendu ou acheté dans des conditions normales de marché. Étymologie : • Vénale : Emprunté au latin venalis, signifiant "à vendre, qui se...
Validité d’un certificat OIBT
La validité d'un certificat OIBT varie selon le type de bâtiment : Habitations : Le certificat OIBT est valable pendant 20 ans. Bureaux et locaux commerciaux : La validité est de 10 ans. Bâtiments ruraux : Le certificat est également valable pour 10 ans. Il est...
Verser un acompte
L'acompte est une somme versée par l'acheteur lors de la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier achevé. En Suisse, cet acompte représente généralement 10 % du prix de vente du logement. Il sert de garantie pour le vendeur, confirmant l'engagement de...
Zone de réserve en Suisse
Une zone réservée en Suisse est un territoire précisément délimité où les nouvelles constructions sont temporairement interdites ou restreintes. Cette mesure est prise par l'autorité compétente pour une durée limitée, généralement jusqu'à cinq ans, afin de...
Zone intermédiaire ou zone de réserve
La zone intermédiaire ou zone de développement futur, englobe les terrains dont l'affectation sera définie ultérieurement. Ce sont principalement les cantons et les communes qui déterminent l'affectation future de ces zones. Cette zone est, par défaut, non...
