L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il existe trois types d’annotations :
- Droit personnel : Par exemple, un droit d’emption, de préemption ou de réméré.
- Restriction du droit d’aliéner : Par exemple, à la suite d’une décision de l’Office des poursuites en cas de faillite du propriétaire.
- Inscription provisionnelle : Comme une hypothèque légale.
Étymologie :
• Annotation : Du latin annotatio, signifiant « note ou remarque ajoutée« .
• Registre : Du latin registrum, signifiant « liste ou registre« .
• Foncier : Du latin fundus, signifiant « terre ou domaine« .
