Acte notarié officiel attestant l’acquisition d’un bien immobilier. En Romandie, cet acte est généralement désigné sous le nom d’acte de vente, bien qu’il puisse également être appelé « acte d’achat et de vente », car il formalise l’accord entre l’acheteur et le vendeur. L’acte de vente est signé et officialisé devant un notaire.
Étymologie :
• Acte : Du latin actum, signifiant « chose faite, fait accompli« .
• Achat : Du latin accaptare, signifiant « prendre possession, acquérir« .
