Document rédigé par un notaire qui constitue la base légale d’une propriété par étages (PPE). Cet acte donne naissance à la PPE en inscrivant les informations relatives à la propriété au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle de base concernée.
Une PPE peut être créée avant la construction de l’immeuble correspondant, dans le cadre d’une vente sur plan. Une fois les travaux achevés, l’achèvement doit être communiqué au Registre foncier. Les dispositions légales relatives à cet acte sont précisées à l’article 712e du Code civil suisse.
Étymologie :
• Acte : Du latin actum, signifiant « chose faite, fait accompli« .
• Constitutif : Du latin constituere, signifiant « établir, créer« .
• PPE : Acronyme de Propriété Par Étages.
